CHAPITRE XIII — NAVIGATION › Section IV — Epaves
Article 232
Les marchandises ou épaves sauvées des naufrages ou récupérées sont placées sous la double surveillance des services de la marine marchande et des douanes jusqu'à ce qu'une destination définitive leur soit donnée, conformément aux lois et réglements en vigueur.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
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"Art. 232. - Les marchandises ou épaves sauvées des naufrages ou récupérées sont placées sous la double surveillance du service de la marine marchande et de l'administration des douanes jusqu'à ce qu'une destination définitive leur soit donnée, conformément aux lois et règlements en vigueur".
ALGERIENNE N° 61 Aouel Joumada El Oula 1419 23 août 1998
