CHAPITRE XIII — NAVIGATION › Section II — Réparation des navires algériens à l'étranger
Article 229
Toute marchandise incorporée à un navire de nationalité algérienne hors du territoire douanier doit, dans les quinze jours qui suivent son arrivée auprès d'un bureau de douanes, faire l'objet d'une declaration en détail des réparations et amė- nagements effectués à l'étranger.
Un arrêté du ministre des finances précisera les modalités d'application du présent article.
عُدِّل بموجب Loi n° 84-21 (ج.ر عدد 72 لسنة 1984)
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 229. - Toute marchandise d'une valeur supérieure à cinquante mille (50.000) dinars, incorporée à un navire ou à un aéronef de nationalité algérienne hors du territoire douanier, doit dans les quinze(15) jours qui suivent son arrivée auprès d'un bureau de douanes, faire l'objet d'une déclaration en détail des réparations ou aménagements effectués à l'étranger".
