Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE XII — POLICE DOUANIERE › Section I — Circulation des marchandises dans le rayon des douanes
Article 224
Les agents des douanes peuvent se transporter au lieu désigné d'enlèvement des marchandises et procéder à leur contrôle avant l'enlèvement.
