Article 214

Conformément aux conventions bilatérales, le ministre des finances fixe le régime douanter des récoltes provenant de terres que les algeriens possèdent à l'étranger entre la frontière et une ligne dont il détermine l'intervalle.

عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)

آخر صيغة معروفة

"Art. 214. - Conformément aux conventions bilatérales, le ministre chargé des finances fixe les modalités applicables aux récoltes provenant de terres que les algériens possèdent à l'étranger entre la frontière et une ligne dont il détermine l'intervalle".

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