Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE IX — REGIME DU DEPOT DE DOUANES › Section 1 — Constitution de marchandises en dépôt
Article 206
Les marchandises constituées en dépôt sont inscrites sur un registre spécial avec mention des marques et numéros des colis.
Le délai du dépôt court à compter de la date d'enregistrement sur ce registre.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
تُمِّم بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 206. — ................. (sans changement)...................
Ces registres peuvent être remplacés par des supports informatiques ».
