Article 199

La législation en vigueur fixe le niveau de la franchise des droits et taxes et la dispense des formalités administratives du commerce extérieur se rapportant aux objets et effets présentés par les voyageurs et destinés à leur usage personnel ou familial.

Toutefois, certaines marchandises, dont la liste est arrêtée par le ministre des finances après avis du ministre du commerce, ne peuvent bénéficier des avantages prévus ci-dessus. Elles sont dans ce cas constituées en dépôt.