Article 190

On entend par draw-back» le régime douanier qui permet, lors de l'exportation de marchandises, d'otenir le remboursement total ou partiel das droits et taxes à l'importation qui ont frappé scit ces marchandises, soit les produits REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juillet 1979 contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production.