Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE VII — REGIME DOUANIER ECONOMIQUE › Section 12 — Réapprovisionnement en franchise
Article 188
Le bénéfice du régime du réapprovisionnement en franchise est réservé, aux personnes établies sur le territoire douanier qui transforment des marchandises pour l'obtention de produits effectivement exportés.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 188. Le bénéfice du régime du réapprovisionnement en franchise est réservé aux fabricants, aux exportateurs et aux propriétaires des produits exportés, établis sur le territoire douanier".
