Article 187

Le régime défini à l'article précédent est accordé pour les marchandises désignées par arrêté du ministre des finances, sous réserve pour les exportateurs : de justifier de l'exportation préalable, de satisfaire aux obligations particulières qui sont prescrites par l'administration des douanes ; les bénéficiaires doivent notamment tenir des écritures ou comptabilité matières permettant de vérifier le bien fondé de la demande d'exonération totale ou partielle des droits et taxes.