Article 186

Par < réapprovisionnement en franchise on entend le régime douanier qui permet d'importer en exonération totale ou partielle des droits et taxes à l'importation, les marchandises équivalentes par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques à celles qui, prises sur le marché intérieur, ont été utilisées pour obtenir des produits préalablement exportés à titre définitif.

Ce régime est également appelé régime de l'exportation préalable ».