CHAPITRE VII — REGIME DOUANIER ECONOMIQUE › Section 11 — L'admission temporaire
Article 183
Les marchandises en admission temporaire qui sont détruites ou irrémédiablement perdues par suite d'accident ou de force majeure ne sont pas soumises aux droits et taxes d'importation, à condition que cette destruction ou cette perte soit dûment établie.
Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de cette destruction, sont assujettis, en cas de mise a la consommation, aux droits et taxes d'importation qui seratent applicables à ces déchets et débris importés dans cet état.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 183. L'administration des douanes autorise, dans les conditions qu'elle détermine, qu'une partie des opérations de perfectionnement actif soit effectuée par une autre personne, autre que celle qui bénéficie de l'admission temporaire pour perfectionnement actif.
Dans ce cas le bénéficiaire de l'admission temporaire reste seul responsable vis-à-vis de l'administration des douanes du respect des engagements souscrits".
