Article 183

Les marchandises en admission temporaire qui sont détruites ou irrémédiablement perdues par suite d'accident ou de force majeure ne sont pas soumises aux droits et taxes d'importation, à condition que cette destruction ou cette perte soit dûment établie.

Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de cette destruction, sont assujettis, en cas de mise a la consommation, aux droits et taxes d'importation qui seratent applicables à ces déchets et débris importés dans cet état.