Article 182

Dans le cas d'admission temporaire pour transformation, les décisions accordant ce régime peuvent autoriser : la compensation des comptes d'admission temporaire par des produits provenant de la mise en œuvre par le soumissionnaire de marchandises. prises sur le marché intérieur, de même qualité et de caractéristiques techniques identiques à celles de marchandises importées en admission temporaire, lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient, l'exportation de produits compensateurs préalablement à l'importation en admission temporaire de marchandises à transformer par l'exportateur.