Article 172

<< Art. 172. - des décisions du directeur général des douanes peuvent placer, sous le régime de l'usine exercée, les établissements autres que ceux visés aux articles 169 et 170 du présent code, où est effectuée la mise en couvre ou l'utilisation des marchandises qui bénéficient d'un régime douanier ou fiscal particulier. >>>