Article 165

Les usines exercées sont des 'unités économiques à caractère industriel pour la production desquelles s'appliquent : soit un avantage douanier ou fiscal sous conditions d'emploi des produits à certains usages;

- soit d'autres, dispositions dont l'application incombe en tout ou partie à l'administration des douanes.

Les usines exercées sont placées sous contrôle douanier permanent.