CHAPITRE VII — REGIME DOUANIER ECONOMIQUE › Section 9 — L'entrepôt industriel
Article 160
Les entrepôts industriels sont des établissements placés sous le contrôle de l'administration des douanes où les entreprises peuvent être autorisées à procéder à la mise en œuvre de marchandises destinées à la production pour l'exportation, en suspension des droits et taxes dont celles-ci sont passibles.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
La section 8 du chapitre 7 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est remplacée par une sous-section 4 comprenant les articles 160 à 164, de la section 5, du même chapitre de la même loi, intitulée
