Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE VII — REGIME DOUANIER ECONOMIQUE › Section 8 — L'entrepôt privé
Article 157
L'autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé peut être accordée exceptionnellement pour les marchandises destinées à la construction ou à l'équipement d'unités économiques.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 157. - Abrogé".