Article 147

L'entrepositaire est tenu d'acquitter les droits et taxes et de restituer les avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de la mise en entrepôt, selon le cas, sur les marchandises entrées en entrepôt public qu'il ne peut représenter à l'administration des douanes en même quantités et qualités soit au cours des inventaires effectués par l'administration des douanes, soit au moment de la sortie d'entrepôt. Si les marchandises sont prohibées, leur disparition entraîne l'obligation pour l'entrepositaire, de payer la valeur sur le marché intérieur desdites marchandises.

Toutefois, sont admis en franchise, les déficits admissibles par l'administration des douanes provenant soit des opérations autorisées de tri, de dépoussiérage, d'extraction d'impureté, soit de cause naturelle telle la dessiccation, l'évaporation, etc...

Les marchandises entreposées qui sont détruites ou irrémédiablement perdues par suite d'accident ou de cas de force majeure, ne sont pas soumises aux droits et taxes et pénalités prévus par le présent code, à condition que cette destruction ou cette perte soit dûment établie. Les déchets et débris, provenant le cas échéant de la destruction, sont assujettis, en cas de mise à la consommation, aux droits et taxes et à autorisation administrative qui seraient applicables à ces déchets et débris, s'ils étaient importés en cet état.

Les marchandises avariées avant leur sortie d'entrepôt, sont déclarées dans l'état où elles sont présentées à l'administration des douanes au moment de cette sortie l'entrepositaire peut également être autorisé à procéder à leur destruction sous contrôle douanier; dans ce cas, les déchets et débris de cette REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juillet 1979 destruction sont traités, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles visées au 3ème allnéa du présent article.

Si les marchandises sont assurées, 11 doit être justifié que l'assurance ne couvre que la valeur des marchandises en entrepôt à défaut de cetie justification, les dispositions des 3ème et 4ème alinéas ne sont pas applicables.