Article 139

L'entrepôt public est ouvert à tous les usagers. Il est créé, lorsqu'il répond à une nécessité manifeste, et est concédé, par arrété conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce, avis pris des ministres intéressés, aux entreprises du secteur public ou aux collectivités locales.

L'arrêté concédant l'entrepôt public détermine les conditions de sa construction et de son exploitation notamment en matière de frais d'exercice et de magasinage.