Article 122

Le non respect des engagements souscrits pour la totalité ou une partie seulement de la marchandise faisant l'objet de l'acquit-àcaution, est réprimé conformément aux dispositions du présent code.

Lorsque la perte des marchandises visées au paragraphe précédent résulte d'un cas de force majeure dûment établi, l'administration des douanes dispense, le soumissionnaire ou sa caution du paiement des droits et taxes et des pénalités normalement exigibles.