CHAPITRE VII — REGIME DOUANIER ECONOMIQUE › Section 2 — Régime général des acquits-à-caution
Article 120
La 'souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document réglementaire en tenant lieu entraine pour le soumissionnaire et pour sa caution, l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois et règlements se rapportant à l'opération considérée.
تُمِّم بموجب Loi n° 90-36 (ج.ر عدد 57 لسنة 1990)
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 120. - La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document réglementaire en tenant lieu entraîne, pour *le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois et règlements se rapportant à l'opération considérée.
Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes et pénalités pécuniaires dus par les redevables qu'elles ont cautionnés".
