CHAPITRE VI — PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DECLARATION EN DETAIL › Section 9 — Procédure de dédouanement
Article 115
Les aéronefs qui sortent du territoire douanier ne peuvent prendre leur vol que des aéroports internationaux, sauf dispense accordée REPUBLIQUE ALGERIENNE 525 dans les conditions prévues par l'article 62 du présent code.
Les articles 62, 63 et 64 du présent code sont applicables aux aéronefs qui sortent du territoire douanier et à leurs cargaisons.
أُلغي بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)