Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE VI — PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DECLARATION EN DETAIL › Section 6 — Vérification des déclarations
Article 101
La commission de la nomenclature et du tarif des douanes doit se prononcer dans tous les cas sur l'espèce tarifaire et la valeur de la marchandise objet de la saisine.
Elle statue dans les quarante cinq jours sur le recours et notifie son avis par écrit aux parties.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 101. - Abrogé".
Section 5 Liquidation et acquittement des droits et taxes
