Article 12

Il est ajouté à la Constitution (titre troisième intitulé dispositions diverses), un article 197 rédigé comme suit :

La disposition prévue à l'article 108, alinéa ler de la Constitution est applicable au mandat présidentiel qui suit la tenue du 4ème Congrès du Front de Libération Nationale >.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juillet 1979