Loi n° 79-05
· ج.ر عدد 26 لسنة 1979
ملغى
Loi n° 79-05 du 23 juin 1979 modifiant l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal
Article 1er
L'article 33 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal est modifié comme suit :
Art. 33. L'assemblée populaire communale ést élue pour cinq (5) ans ».