Loi n° 79-02
· ج.ر عدد 23 لسنة 1979
Loi n° 79-02 du 2 juin 1979 portant approbation de l'ordonnance n° 79-01 du 9 avril 1979 portant prorogation du mandat des actuelles assemblées populaires communales
Article 1er
Est approuvée l'ordonnance n° 79-01 du 9 avril 1979 portant prorogation du mandat des actuelles assemblées populaires communales,
