Loi n° 79-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député
CHAPITRE I — DES INCOMPATIBILITES
Article 8
Les fonctions de juré ou d'assesseur ne peuvent être cumulées avec le mandat de membre de l'Assemblée populaire nationale.