Loi n° 79-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député
CHAPITRE V — REGIME DES INDEMNITES PARLEMENTAIRES DU PENSIONS ET RETRAITES ET DU REGIME DES › Section I — Indemnités parlementaires Conformément à l'article 143 de la
Article 42
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 janvier 1979.
Rabah BITAT.
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