Loi n° 79-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député
CHAPITRE V — REGIME DES INDEMNITES PARLEMENTAIRES DU PENSIONS ET RETRAITES ET DU REGIME DES › Section I — Indemnités parlementaires Conformément à l'article 143 de la
Article 41
Le par la démission, par l'occupation ou l'acceptation par le député d'une fonction Incompatible avec la qualité de membre de l'Assemblée populaire nationale, par la déchéance, par l'exclusion,
- par le décès du député, REPUBLIQUE ALGERIENNE 33 au terme de la législature.
