Loi n° 79-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député
CHAPITRE V — REGIME DES INDEMNITES PARLEMENTAIRES DU PENSIONS ET RETRAITES ET DU REGIME DES › Section I — Indemnités parlementaires Conformément à l'article 143 de la
Article 40
non réélus, bénépopulaire nationale, les députés versement de l'indemnité parlementaire ficient du sur la base d'un durant une période déterminée députés reçoivent les bulletins mois par an de mandat.
