Article 3

Les fonctions de membre du Gouvernement ne peuvent être cumulées avec le mandat de membre de l'Assemblée populaire nationale. 16 janvier 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le député, nommé membre du Gouvernement, cesse d'office à l'expiration d'un délai de huit (8) jours, d'appartenir à l'Assemblée populaire nationale.