Loi n° 79-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député
CHAPITRE V — REGIME DES INDEMNITES PARLEMENTAIRES DU PENSIONS ET RETRAITES ET DU REGIME DES › Section I — Indemnités parlementaires Conformément à l'article 143 de la
Article 39
Les ayants droit du député . perçoivent un capital-décès cours de son mandat l'indemnité égal au double du montant annuel de parlementaire.
Au terme du mandat à l'Assemblée
