Loi n° 79-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député
CHAPITRE V — REGIME DES INDEMNITES PARLEMENTAIRES DU PENSIONS ET RETRAITES ET DU REGIME DES › Section I — Indemnités parlementaires Conformément à l'article 143 de la
Article 38
retraite dont mandat, d'être affiliés au régime de ils relevaient avant leur élection. retenues pour cotisations de retraite se font Les antérieur de député. sur la base du salaire de poste cotisations pour la part employeur sont à Les l'Assemblée populaire natiola charge du budget de nale. décédé au
