Loi n° 79-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député
CHAPITRE V — REGIME DES INDEMNITES PARLEMENTAIRES DU PENSIONS ET RETRAITES ET DU REGIME DES › Section I — Indemnités parlementaires Conformément à l'article 143 de la
Article 36
parlementaire est fixée Constitution, l'indemnité par la loi.
Section II Régime de sécurité sociale et des pensions et retraites
37. - Pendant la durée de leur mandat, les Art. sécurité sociale dans les députés bénéficient de la conditions fixées par la législation en vigueur.
Les députés continuent, durant leur
