Loi n° 79-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député
CHAPITRE II — ROLE DU DEPUTE › Section II — Du rôle de député dans sa circonscription électorale
Article 35
passeport diplomatique.