Article 33

populaire natiode député. Le bureau de l'Assemblée nale définit le contenu et la forme de la carte de député.

34. Les membres de l'Assemblée populaire Art. de la légisnationale sont soumis aux dispositions lation en vigueur relative aux conditions d'acquisition et d'utilisation de véhicules personnels pour les besoins de service.

Le député voyage sous couvert d'un