Loi n° 79-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député
CHAPITRE V — REGIME DES INDEMNITES PARLEMENTAIRES DU PENSIONS ET RETRAITES ET DU REGIME DES › Section I — Indemnités parlementaires Conformément à l'article 143 de la
Article 30
Les CHAPITRE VI d'informations sur les travaux de l'Assemblée populaire nationale, les publications officielles et le ma- CESSATION DU MANDAT DE DEPUTE tériel d'information et de documentation sur les mandat de député cesse : questions inscrites à l'ordre du jour.
