Article 20

Le député peut, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, proposer à l'Assemblée populaire de la wilaya ou aux Assemblées populaires communales de la daïra où il est élu, soit d'étudier, soit de constituer une commission temporaire chargée d'étudier une question présentant un intérêt pour la wilaya quand il s'agit de l'Assemblée populaire de la wilaya ou pour la commune quand i1 s'agit de l'Assemblée populaire communale.