Loi n° 79-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député
CHAPITRE II — ROLE DU DEPUTE › Section II — Du rôle de député dans sa circonscription électorale
Article 18
Le député peut assister aux réunions de l'Assemblée populaire de la wilaya ou il est elu.
Il participe aux travaux de cette assemblée.
Il est destinataire de tous documents relatifs à l'ordre du jour des réunions.
