Article 16

Le député suit, dans la daïra où il est élu, les développements de la vie politique, économique, sociale et culturelle et notamment les questions relatives à :

- la mise en œuvre de la politique arrêtée par les instances suprêmes du pays;

- l'application des lois et règlements;

- l'exercice du contrôle populaire ainsi que les questions touchant à l'activité des différentes institutions publiques.