Loi n° 79-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député
CHAPITRE II — ROLE DU DEPUTE › Section I — Du rôle du député au plan national
Article 14
Le député a un mandat national.
Il l'exerce dans le cadre des principes définis par la Charte nationale et des dispositions de la Constitution et notamment celles édictées aux articles 127, 132, 148, 151, 161, 162, 185, 187, 188 et 189 ainsi que les dispositions de la loi n° 77-01 du 15 août 1977 relative au règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 31
