Loi n° 78-13
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
معدَّل
Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section V — Dispositions diverses
Article 75
Le champ d'application de la redevance sur la production et de l'impôt direct sur les bénéfices s'étend à l'ensemble du territoire national, y compris le plateau continental.
