Loi n° 78-13
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
معدَّل
Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section V — Dispositions diverses
Article 73
Les frais d'hospitalisation revenant aux secteurs sanitaires encore dus au titre des années 1973 et antérieures sont admis en non-valeur.
