Loi n° 78-13
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
معدَّل
Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section IV — Enregistrement et timbre
Article 70
L'article 140 du code du timbre est modifié comme suit : ... 50 DA pour la carte d'identité professionnelle de représentant;
- 10 DA pour toutes autres cartes d'identité.
