Loi n° 78-13
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
معدَّل
Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section IV — Enregistrement et timbre
Article 67
Le paragraphe premier de l'article 129 du code du timbre est modifié comme suit :
« Art. 129. - Chaque connaissement établi à l'occasion d'un transport par mer est soumis à un droit de timbre de 10 DA ».
