CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section IV — Enregistrement et timbre
Article 67
Si avant le délai d'un an fixé à l'article 65 les héritiers prennent possession des biens de personnes décédées à l'étranger, il ne reste d'autre délai à courir pour passer déclaration que celui d'un an à compter du jour de la prise de possession ». < Art. 68. Les héritiers ou légataires appelés à exercer des droits subordonnés au décès d'un individu dont l'absence REPUBLIQUE ALGERIENNE 885 est déclarée sont tenus de faire dans l'année du jour de l'envoi en possession provisoire (Le reste sans changement) >.