Loi n° 78-13
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
معدَّل
Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section IV — Enregistrement et timbre
Article 64
L'article 37 du code de l'enregistrement est modifie et rédigé comme suit :
« Art. 37. - L'actif de succession est déterminé en appriquant un abattement de 10.000 DA ».
