Loi n° 78-13
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
معدَّل
Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section III — Taxes sur le chiffre d'affaires et droits de douane
Article 63
Sont exonérés des droits de douane les appareils d'orthopédie et les appareils pour fractures figurant a a position tarifaire n° 90-19, sous positions 90-19-22 et 90-19-23.
