CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section II — Impôts indirects
Article 49
Le tableau figurant à l'article 404 du code des impôts indirects est modifié comme suit :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 883 Droit fixe N du tarif Désignation Unité de TAV douanier des produits percep- Quotité tion (DA) 27-09 .....
Sans changement 27-10 A. Huiles légères et moyennes Super-carburant HI 102,06 20% Essence de pétrole autres HI 96,99 20% B. Huiles lourdes Gas-oil H 38,21 20% .........
(Le reste sans changement)