Article 43

L'article 256 du code des impôts directs est complété comme suit : < Art. 256. Sous réserve des dispositions des articles 342 et suivants :

(sans changement) ..... ... sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Toutefois, n'est compté que pour 40% : le montant des ventes (sans changement) de droits indirects; le montant des ventes au détail au consommateur portant sur le lait ».

(Le reste de l'article sans changement).